Conditions Générales de Vente
sommaire
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SOMMAIRE :
Article liminaire : Définitions
Article 1 : Objet des présentes Conditions générales de vente
Article 2 : Informations précontractuelles – Acceptation des conditions générales de vente
Article 3 : Information sur les produits
Article 4 : Commande – Accès – Compte Client
Article 5 : Signature Electronique
Article 6 : Confirmation de la commande
Article 7 : Prix
Article 8 : Règlement de la commande
Article 9 : Retard de paiement
Article 10 : Suivi et modalités de livraison
Article 11 : Retard de livraison – Remboursement – Résolution
Article 12 : Droit de rétractation
Article 13 : Transfert de propriété et transfert des risques
Article 14 : Force majeure
Article 15 : Garanties
Article 16 : Responsabilité
Article 17 : Droit de la propriété intellectuelle
Article 18 : Informatiques et libertés – données personnelles
Article 19 : Non-validation partielle
Article 20 : Loi applicable
Article 21 : Litiges – Médiation
Annexe 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
Annexe 2 – Formulaire de rétractation
Annexe 3 – Règlementation chèque énergie
Les présentes CGV sont conclues entre la société BNB, société à responsabilité limitée, au capital social de 100.000 euros, ayant son siège social situé 12, rue Georges Pompidou 78690 Les Essarts-le-Roi, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 434 260 527, et l’Acheteur.
Article liminaire : Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :
« Acheteur » : désigne toute personne physique majeure non-commerçante située dans une zone de livraison desservie et souhaitant procéder à un achat sur le Site.
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
« Commande » : désigne tout achat effectué via le Site www.bnb-boisdurable.com
« Parties » : désigne collectivement la société BNB et l’Utilisateur et individuellement l’Utilisateur ou la société BNB.
« Site » : désigne le Site édité par la société BNB et accessible via l’adresse suivante www.bnb-boisdurable.com
Article 1 : Objet des présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV ont pour objet de définir les relations contractuelles entre les Parties, ainsi que les conditions générales applicables à tout achat de produits et de services (préparation commande, livraison, etc.) effectué sur le Site.
Toute Commande passée par l’Acheteur dans ce cadre est effectuée par lui-même pour ses besoins personnels et non-professionnels.
Le contrat résultant de la commande effective de l’Acheteur est soumis à la règlementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte des dispositions législatives et règlementaires en France, ainsi que des dispositions énoncées ci-après.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles sur le Site à l’adresse suivante : www.bnb-boisdurable.com/conditions-generales-de-vente/
La société BNB réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGV. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
Article 2 : Informations précontractuelles – Acceptation des conditions générales de vente
Préalablement à toute Commande réalisée sur le Site, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations relatives aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation, listées ci-après.
Sont ainsi communiquées à l’Acheteur les informations relatives :
– aux caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
– au prix du bien ou du service ;
– au mode de calcul du prix, et frais supplémentaires (transports, livraison, douanes, etc.) ;
– à la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
– aux modalités de paiement et de livraison ;
– à l’existence du droit de rétractation et les conditions de son exercice ;
– à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électronique ;
– l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que le cas échéant, du service après-vente ;
– à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
En passant Commande sur le Site, l’Acheteur atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels. Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnait avoir préalablement pris connaissance et accepter sans restriction les Conditions Générales de Vente applicables au moment de la passation de la Commande.
Article 3 : Information sur les produits
Les produits dont l’achat est soumis aux présentes CGV sont ceux figurant sur le Site internet de la société BNB.
Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et tant qu’ils sont visibles sur le Site.
Les articles mis en vente font l’objet d’une description particulièrement détaillée. Les images représentant lesdits produits ne sont pas contractuelles.
Chaque produit proposé sur le Site fait l’objet d’une fiche qui peut être consultée en cliquant sur la désignation ou la photographie dudit produit.
Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Article 4 : Commande – Accès – Compte Client
L’ Acheteur a la possibilité de passer sa Commande directement en ligne sur le Site : www.bnb-boisdurable.com/produits/
4.1 Accès aux Produits et Services du Site - Compte Client de l’Acheteur
L’achat des produits et services proposés sur le Site présuppose que l’Acheteur dispose d’un ordinateur ou d’un smartphone et d’un accès à Internet, les éventuels frais de connexion et d’utilisation du Site demeurant à la charge exclusive de l’Acheteur.
Les modalités selon lesquelles le Site et l’ensemble de ses pages pourront être utilisés par l’Acheteur sont définies aux termes des Conditions Générales d’Utilisation accessibles sur le Site (www.bnb-boisdurable.com/conditions-generales-dutilisation/) et que l’Acheteur aura acceptées, préalablement à toute commande.
Lesdites Conditions Générales d’Utilisation définissent notamment les modalités selon lesquelles l’Acheteur pourra créer et accéder son Compte.
4.2 Process de Commande
L’Acheteur pourra sélectionner les produits et services qu’il souhaite acheter et qui figureront ensuite dans son panier.
Pour finaliser et valider une Commande, l’Acheteur devra s’identifier via son Compte.
L’Acheteur s’engage à vérifier l’exactitude des informations qu’il communique et à corriger les éventuelles erreurs avant toute validation de commande, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
Il devra également accepter, pour finaliser la vente, les présentes CGV, en cochant la case à l’endroit indiqué à cet effet.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de la commande.
Pour toute question relative au suivi de sa Commande, l’Acheteur pourra se connecter à son Compte et pourra contacter le service client soit l’adresse suivante : contact@bnb-boisdurable.com ; soit par téléphone au 01.30.46.41.41 de 9h à 18h.
Article 5 : Signature électronique
La validation et le paiement de la Commande vaut signature électronique et acceptation de la vente entre les Parties.
Article 6 : Confirmation de la Commande
La société BNB fournit à l’Acheteur les informations récapitulatives de sa Commande au moyen d’une confirmation écrite par e-mail.
Article 7 : Prix
Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le Site www.bnb-boisdurable.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises (incluant la TVA au jour de la commande), hors les frais de livraison facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la Commande.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix des produits à la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
La société BNB se réserve la faculté de modifier le prix des produits à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la validation de la Commande.
Article 8 : Paiement de la Commande
Les produits et services proposés sur le Site doivent être payés à la Commande. L’Acheteur garantit à la société BNB qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode règlement qu’il aura choisi.
Le paiement peut être réalisé :
- par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Monetico (Carte Bleue, Visa, Master Card) :
La communication par l’Acheteur du numéro de sa carte bancaire est considérée comme valant autorisation de débiter son compte bancaire à concurrence du montant de la Commande effectuée.
La Commande est considérée comme effective lorsque le centre de paiement concerné aura confirmé son accord.
- par virement bancaire :
L’Acheteur pourra télécharger un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) directement à partir du Site (www.bnb-boisdurable.com/besoin-d-aide/) ou demander à le recevoir par mail exclusivement. Les frais bancaires de virement sont à la charge à la charge exclusive de l’Acheteur.
- par Chèque Energie :
En cas de règlement par chèque Energie, l’Acheteur devra envoyer le chèque à l’adresse suivante à l’adresse suivante (en indiquant le numéro de commande au dos du chèque) :
BNB
12, rue Georges Pompidou
78690 Les Essarts-le-Roi
Il est expressément rappelé, conformément à l’article R124-11 du Code de l’Energie, que : « l’utilisation du chèque énergie comme moyen de paiement ne peut donner lieu à aucun remboursement en numéraire, ni total ni partiel » et « lorsque le chèque est adressé à un fournisseur, sa valeur est déduite, par ordre de priorité, des factures antérieures à la réception du chèque non soldées par le client, puis, si le montant du chèque le permet, de la facture suivant la réception du chèque, et enfin des factures suivantes. »
En cas de fraude ou de tentative de fraude lors d’une Commande ou de l’utilisation du Site, la société BNB se réserve le droit d’interrompre la livraison des produits commandés, voire de l’annuler. L’Acheteur en est informé par courrier électronique.
Article 9 : Retard de paiement
L’Acheteur s’assure, lors de la validation de la Commande, qu’il dispose des fonds suffisants pour procéder au paiement de la Commande. En cas de non-paiement de la Commande, la société BNB se réserve le droit de suspendre la Commande et, en l’absence de toute régularisation possible, de l’annuler.
Article 10 : Suivi et modalités de livraison
Les Produits commandés par l’Acheteur lui sont livrés par transporteur à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.
Un rendez-vous est pris pour que l’Acheteur puisse réceptionner physiquement les produits.
Les rendez-vous sont fixés du lundi au vendredi de 10h à 18h. Un rendez-vous est fixé sur un créneau horaire soit d’une journée soit d’une demi-journée.
Les livraisons sont effectuées dans les départements suivants : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95, 02,10,27,28,45,51,60,89. Pour autres lieux de livraison, l’Acheteur devra contacter le service client de la société BNB.
Le délai livraison et frais de livraison sont précisés à l’Acheteur avant la finalisation de la Commande. Le délai mentionné est à titre indicatif, et sous réserve des stocks disponibles lors de la Commande par l’Acheteur. Le délai de livraison moyen est compris entre 7 et 15 jours ouvrables.
Au moment de la livraison, l’Acheteur est invité à vérifier l’état et le contenu du colis avant de signer tout document de livraison. En effet, conformément à la réglementation en vigueur, tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné, prend physiquement possession des biens (article L216-2 du Code de la consommation).
Les frais de livraison sont fixés en fonction du lieu de livraison et du nombre de palettes commandées par l’Acheteur. L’Acheteur est informé du coût desdits frais avant toute validation de la Commande.
Article 11 : Retard de livraison - Remboursement - Résolution
- Si la société BNB ne respecte pas la date ou le délai de livraison, mentionné dans les présentes CGV, l’Acheteur peut enjoindre la société BNB d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut de satisfaire à son obligation de livraison dans ce nouveau délai, l’Acheteur pourra, par courrier recommandé ou écrit sur support durable, résoudre le contrat.
Le contrat est considéré comme résolu dès réception, par la société, de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf s’il s’est exécuté entre-temps.
L’Acheteur est en droit de résoudre immédiatement le contrat si le vendeur refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsque les dates, mentionnées ci-dessus, constituent pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat.
- Lorsque le contrat est résolu, la société BNB est tenue de rembourser la totalité des sommes versées par l’Acheteur.
Aux termes de l’article L242-4 du Code de la consommation, si le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par l’Acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
- du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration d’un délai de 14 jours suite la date à laquelle le contrat a été dénoncé ;
- de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
- de 50 % entre 60 jours et 90 jours ;
- de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Article 12 : Droit de rétractation
12.1 Délai légal de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter du jour de la réception du ou des produit(s).
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation pour retourner les produits dans leur emballage d’origine et intacts.
12.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation
L’Acheteur exerçant son droit de rétractation pourra obtenir un remboursement du ou des produit(s) retourné(s) ainsi que des frais de livraison de la Commande correspondant au prorata de la valeur du ou des produit(s) retourné(s) par rapport au montant de la commande et hors surcoûts éventuels.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf indication spécifique de ce dernier.
Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par l’Acheteur.
Ce délai pourra toutefois être prolongé par la société BNB jusqu’à la réception par la société BNB de la marchandise renvoyée par l’Acheteur.
L’Acheteur prendra contact avec la société BNB pour organiser les modalités de retour des produits sur le lieu de stockage.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge de l’Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande (dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de la société BNB).
12.3 Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment aux contrats :
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
12.4 Modalités d’exercice du droit de rétractation
L’Acheteur pourra contacter le Service client dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits.
L’Acheteur pourra le formulaire de rétractation figurant en annexe 2 des présentes CGV et l’envoyer à l’adresse suivante : BNB – 12 rue Georges Pompidou, 78690 Les Essarts-le-Roi ou par courrier électronique à l’adresse : contact@bnb-boisdurable.com
S’il procède ainsi, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur s’engage à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite à la société BNB.
A défaut de respecter les délais visés, la société BNB ne pourra pas rembourser l’Acheteur. Le produit livré doit être retourné dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notice…) dans un parfait état de revente.
La rétractation ne peut jamais être exercée si les produits livrés sont des produits qui ont été, même en partie, consommés, salis, endommagés ou utilisés.
De même, les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par l’Acheteur ne seront ni repris ni échangés.
La responsabilité de l’Acheteur ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.
Article 13 : Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des produits au profit de l’Acheteur ne sera effectif qu’après le paiement effectif du prix, et ce quel que soit la date de livraison des produits.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration ne sera effectif qu’au moment de la réception physique des produits par l’Acheteur. Si l’Acheteur fait appel à un transporteur de son choix ou prend réception lui-même des produits sur leur lieu de stockage, le transfert des risques sera effectif au moment de la remise du produit.
Article 14 : Force majeure
La responsabilité de la société BNB ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Article 15 : Garanties
1. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
La société BNB est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du Code de la consommation. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans à partir de la délivrance du bien. Ce délai est porté à 12 mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue en application des articles 1641 à 1649 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Il appartient à l’acheteur de prouver l’existence d’un défaut caché.
2. Exclusion de garantie
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits retournés endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
Article 16 : Responsabilité
Les produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur en France. La société BNB ne saurait être tenue responsable des dommages liés à l’utilisation des produits qui sera faite par l’Acheteur ou tenue responsable d’une impossibilité d’utilisation par l’Acheteur de tout produit conforme et exempt de défauts au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 17 : Droit de la propriété intellectuelle
Le contenu du Site (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) est protégé par le droit national (et international) de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Ce contenu reste la propriété de la société BNB.
Tout reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et susceptible de constituer un délit.
La création d’un lien vers la page d’accueil du Site est soumise à l’accord préalable de la société BNB, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation acceptées par l’Acheteur.
Article 18 : Informatique et libertés - données personnelles
La société BNB est responsable du traitement et de la collecte des données personnelles de l’Acheteur.
Les données ainsi recueillies visent à gérer les commandes, à proposer des offres commerciales ciblées.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant les données personnelles le concernant.
En cas de litige concernant l’utilisation des données personnelles, l’Acheteur peut effectuer une réclamation auprès de la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés).
Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leur droit, l’Acheteur peut se reporter à la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante : www.bnb-boisdurable.com/confidentialite-et-cookies/
Article 19 : Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application de la loi française. Tous les litiges relatifs aux contrats de vente en ligne soumis présentes CGV relèvent de la compétence des tribunaux français.
Article 21 : Litiges - Médiation
En cas de litiges concernant un achat effectué sur le Site, l’Acheteur peut formuler une réclamation auprès du service client à l’adresse suivante contact@bnb-boisdurable.com ou par téléphone au 01.30.46.41.41 de 10h à 18h.
Dans l’hypothèse où une solution amiable ne serait pas trouvée entre les Parties, l’Acheteur peut recourir à une médiation auprès de la Fédération du E-Commerce et de la Vente A Distance.
L’Acheteur peut donc contacter le service de médiation de la FEVAD (Fédération du E-Commerce et de la vente à distance) en cliquant sur https://www.mediateurfevad.fr
Enfin, si le litige persiste et à défaut d’accord amiable, le litige pourra être soumis aux tribunaux français compétents.
Annexe 1 - Disposition relatives aux garanties légales
Article L217-3 du Code de la consommation
“Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.”
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.”
Article L217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »
Article L217-21 du Code de la consommation
« La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel, qu’il s’agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l’intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”), à l’égard du consommateur. Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d’achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien.
Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu’elle prévoit ou aux conditions indiquées dans la publicité qui en a été faite antérieurement à la conclusion du contrat si les conditions de cette publicité sont plus favorables, sauf si le garant démontre que la publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat selon des modalités identiques ou comparables à la publicité initiale. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1664 du Code civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1648 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Annexe 2 - Formulaire de rétractation
Article L221-18 Code de la Consommation :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
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Ce formulaire ci-dessous est à compléter et à renvoyer si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l’attention de la société BNB – 12 rue Georges Pompidou, 78690 Les Essarts-le-Roi
Modèle formulaire de rétractation
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant de la vente d’un produit et/ou de la prestation, ci-dessous :
Commandé le :
Reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Fait à , le :
Signature du consommateur
Annexe 3 - Réglementation Chèque énergie
Il est rappelé à l’Acheteur que l’article R124-1 de Code de l’énergie dispose :
« Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l’économie, du budget et de l’énergie, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d’entre eux dont le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages professionnels et non professionnels.
Au sens du présent chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques remplissant l’une des conditions suivantes :
1° Avoir, au 1er janvier de l’année d’imposition, la disposition ou la jouissance d’un local imposable à la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 du code général des impôts ;
2° Etre sous-locataire d’un logement imposable à la taxe d’habitation et géré par un organisme exerçant des activités d’intermédiation locative mentionnées au 3° de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation.
Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des occupants du local ou du logement.
La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation. La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation. Chaque personne supplémentaire est prise en compte pour 0,3 unité de consommation.
Ces valeurs sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents lorsqu’ils sont réputés à la charge égale de l’un ou de l’autre parent en application du quatrième alinéa du I de l’article 194 du code général des impôts. »
L’Acheteur pourra avoir accès à l’ensemble des dispositions relatives au chèque énergie en cliquant sur le lien suivant :